CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DANS LE CADRE DE PHOTOS PORTRAIT
Nadezda Audigié EI, exerçant sous le nom commercial Nadia Audigié Photography (« le Photographe »).
« Le(s) Client(s) » désigne la ou les personnes participant à la séance photo.
Il est convenu que les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et qu’aucune modification ou variation de ce contrat ne sera valable, sauf accord écrit des deux parties.
Définitions
Aux fins du présent contrat :
« Séance » désigne le service photographique convenu à une date et une heure spécifiées.
« Dépôt » désigne l’acompte de 50 % requis pour réserver la Séance.
« Images finales » désigne les photographies entièrement retouchées et corrigées en couleur, fournies par le Photographe.
« Galerie » désigne la plateforme en ligne où les épreuves filigranées et/ou les images finales sont mises à disposition du Client.
Paiements
Un acompte de 50 %, ainsi que l’acceptation complète des présentes Conditions Générales telles que publiées sur le site du Photographe, garantit la disponibilité et les services du Photographe pour la séance.
Après réception d’une facture, le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour verser le dépôt de 50 % afin de sécuriser la date convenue. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, le Photographe se réserve le droit de libérer la date pour d’autres clients. Une seconde facture peut être émise à la demande du Client ; aucune autre facture ne sera émise par la suite.
La réservation est considérée comme confirmée uniquement après réception du dépôt. Une facture impayée ne constitue pas une réservation ni une garantie de service.
Le Client comprend qu’en concluant cet accord, le Photographe renonce à d’autres travaux photographiques et que le dépôt est non remboursable. Le paiement intégral est dû au plus tard le jour de la séance. Si le paiement complet n’est pas reçu ce jour-là, aucune photo ne sera remise, retardant ainsi le délai de livraison.
Tout coût supplémentaire encouru durant la séance (frais de déplacement, autorisations administratives, location de studio, etc.) sera ajouté au prix du forfait et doit être payé le jour de la séance.
Conformément à l’Article L-441-6 du Code de commerce français, tout retard de paiement entraînera automatiquement, et sans préavis, une pénalité égale au triple du montant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.
En payant le dépôt, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement les présentes Conditions Générales telles que publiées sur le site du Photographe.
Modes de paiement
Les modes de paiement disponibles sont : virement bancaire, espèces ou PayPal.
Consultation et organisation
Après le paiement du dépôt, le Client recevra un Guide « Préparez-vous » couvrant tous les aspects de la séance : horaires recommandés, conseils sur les tenues, préparation et conseils généraux pour être à l’aise devant l’objectif.
Le Photographe reste disponible pour répondre aux questions raisonnables concernant la préparation et la logistique de la séance. Les communications doivent rester dans un cadre raisonnable afin de ne pas interférer avec les engagements professionnels du Photographe.
Tous les détails de la séance doivent être confirmés à l’avance. Tout changement doit être communiqué par écrit. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des retards ou perturbations tant que les changements n’ont pas été confirmés par écrit.
Annulation
Le Client peut annuler ce contrat à tout moment avant la séance en fournissant un avis écrit. Le dépôt non remboursable sera conservé par le Photographe.
Changement de date
Si le Client souhaite changer la date, il doit en informer le Photographe au moins 24 heures avant la séance initialement prévue. Le dépôt peut être transféré sur une nouvelle date, sous réserve de disponibilité. Un seul changement de date est autorisé.
Un second changement nécessite un nouveau dépôt non remboursable, considéré comme une nouvelle réservation. Le dépôt initial sera considéré comme paiement pour les deux créneaux initiaux perdus au profit d’autres clients.
Tous les changements doivent être communiqués par écrit.
Séance photo
La durée des séances est de 1 heure pour les forfaits Solo et Duo « Silver » et « Gold », et de 1h30 pour les forfaits Famille, sauf indication contraire.
En cas de retard du Client, la séance peut être prolongée, sous réserve de disponibilité, moyennant un supplément de 100 €/30 minutes. Sinon, la séance se termine à l’heure convenue et le Client pourra devoir limiter le nombre de lieux visités.
En cas de retard du Photographe, la séance sera prolongée en conséquence et tous frais supplémentaires seront à la charge du Photographe, qui fournira également des images retouchées supplémentaires sans frais.
Sélection des photos
Une galerie privée en ligne avec épreuves filigranées sera fournie dans les 24 heures suivant la séance (sauf indication contraire).
Le Client doit confirmer sa sélection dans les 5 jours calendaires suivant la réception du lien. Le Client peut upgrader son forfait ou acheter des photos supplémentaires (20 €/photo) après paiement de la différence correspondante.
En l’absence de réponse dans ce délai, le Photographe se réserve le droit de sélectionner les photos.
Les épreuves filigranées sont fournies uniquement pour la sélection et ne peuvent être publiées ou partagées.
Retouche
Les photos sélectionnées seront ajustées en exposition, luminosité, contraste, couleur, et nettoyées des imperfections mineures.
Les forfaits « Silver » incluent 10 photos entièrement retouchées. Les forfaits « Gold » incluent toutes les photos de la galerie en correction de couleur (non retouchées).
Les images finales sont éditées selon le style artistique du Photographe. Toute demande spécifique doit être communiquée au moment de la sélection. Toute modification numérique ultérieure entraînera des frais supplémentaires.
Images
Les images finales seront mises en ligne dans les deux (2) semaines suivant la confirmation du Client (sauf indication contraire).
Les images seront livrées en deux formats :
Taille Web (1600 × 1066 px, 300 dpi)
Haute résolution (taille originale, 300 dpi)
Les fichiers RAW ou non retouchés ne sont jamais fournis au Client.
Les images restent téléchargeables pendant 90 jours. Le Client est responsable de leur sauvegarde ; le Photographe n’est pas tenu de réémettre les galeries après ce délai.
Clause de non-responsabilité sur la livraison : Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail ou les circonstances techniques.
Droit d’auteur
Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, toutes les images sont protégées par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Photographe.
Utilisation des images par le Client
Le Photographe accorde une licence permanente et non exclusive pour un usage personnel, effective après paiement intégral. Cela inclut l’affichage public, l’impression et la distribution.
Les images ne peuvent être revendues ou modifiées au-delà de recadrages mineurs ou ajustements de couleur sans consentement écrit.
Toute violation du droit d’auteur, y compris la reproduction à des fins lucratives sans autorisation écrite et signée, entraînera des sanctions civiles et pénales.
Utilisation des images par le Photographe
Le Photographe fournira jusqu’à trois (3) images retouchées supplémentaires (valeur 60 €, non déductibles du forfait) en échange du droit d’utiliser les images pour la publicité et le portfolio, à l’exclusion de toute utilisation diffamatoire ou dégradante.
Ce consentement ne peut être retiré une fois les images supplémentaires reçues.
Force majeure
L’exécution du contrat peut être modifiée ou annulée en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties.
Le Photographe n’est pas responsable des photos non produites en cas de défaillance technique, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises. En cas de panne d’équipement, perte de données ou circonstances imprévues, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des paiements reçus.
Limitation de responsabilité
En cas d’échec total ou d’annulation, la responsabilité de chaque partie est limitée au montant total du contrat. Aucune responsabilité indirecte ou consécutive ne sera engagée.
Accidents personnels
Toute instruction donnée pendant la séance est effectuée aux risques et périls du Client. Le Photographe n’est pas responsable des accidents survenus pendant la séance. Le Client est responsable de sa sécurité et de celle des personnes l’accompagnant.
Protection des données
Les données du Client (nom, coordonnées, correspondance) sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat et ne seront pas partagées avec des tiers.
Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit français. Tout litige relatif à cet accord relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, France.