CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DANS LE CADRE DE PHOTOGRAPHIE DE MARIAGE

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme “Photographe” désignera Nadezda Audigié ainsi que la marque “Nadia Audigié Photography”. Le terme “Client(s)” renverra aux personnes participant à la session photo. Le présent engagement crée un accord légal s’appliquant à toutes commandes conclues entre le Client et la Photographe. Aucun changement du présent contrat ne pourra s’effectuer sans un accord mutuel écrit. 

Frais de réservation / Paiement 

Dans le cadre d’une réservation, des frais de réservation d’une valeur de 30% de la somme totale ainsi que l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente telles que publiées sur le site de la Photographe garantissent le temps et les services de la Photographe lors du mariage. Ces frais ne sont ni remboursables ni transférables en cas d’annulation. Le reste de la somme devra être acquittée au plus tard le jour du mariage. En cas de défaut de paiement, partiel ou total, et à défaut de réception des CGV signées par le Client, la Photographe ne sera pas légalement tenue de produire de service ou de remettre les photos prises. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Dans le cas d’une cérémonie de mariage repoussée à une date ultérieure, les frais de réservations pourront être conservés sans que d’autres frais ne s’ajoutent à condition que la Photographe ait été avertie au minimum 1 mois à l’avance et dans le cas où il est possible pour la Photographe d’être présent à la date reprogrammée.

Tous coûts supplémentaires liés à des frais de déplacement ou à des frais administratifs (accès à un endroit particulier à la demande du Client) seront ajoutés au prix initial et devront être réglés au plus tard le jour du mariage. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. 

Consultation

Le Client a la possibilité de consulter la Photographe pendant une durée d'une heures préalablement à la cérémonie de mariage. Cette consultation pourra être en face à face, par skype, par e-mail ou par téléphone. Durant cette consultation, les différents aménagements liés à la cérémonie seront abordés (tels que le programme de la journée, les différents lieux de la cérémonie, ou autres conseils relatifs à la photographie).

Les détails relatifs aux arrangements de la séance photos devront être convenus à l’avance par écrit. Le Client devra notifier la Photographe de tout changement par écrit. La Photographe ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard ou de dérèglements dans la complétion de ses services tant que tout changement n’a pas été reçu et confirmé par écrit. 

Un questionnaire sera fourni au Client. Le questionnaire complété devra être transmis à la Photographe au moins 30 jours avant la date de la cérémonie.

Annulation 

Le Client peut annuler ce contrat à tout moment avant le jour de mariage en transmettant une notification par écrit à la Photographe, il renonce alors aux frais de réservation ainsi qu’à toute somme déjà payée si l’annulation a lieu moins d’un mois avant l’événement. 

Retouches 

Toutes les images seront retouchées au niveau de l’exposition, de la luminosité, du contraste, etc. La Photographe présentera des photos retouchées avec un équilibre des couleurs agréable, un certain nombre de photos pourront être présentées en noir et blanc. Tous les traitements appliqués aux images sont sujets aux visions artistiques de la Photographe; lesquelles seront en cohérence avec les précédents travaux de la Photographe, sauf indication contraire.

Les manipulations numériques hors des manipulations standards (élimination de boutons de varicelles, changement complet de l’arrière plan...) ainsi que des manipulations numériques supplémentaires après que les photos aient été délivrées sont possible pour un coût additionnel.  

Les images représenteront la cérémonie du mariage au mieux des compétences de la Photographe. La Photographe n’est pas responsable des conditions météorologiques ou de toute autre variable qui pourrait influencer le résultat final des photos.

Images 

La Photographe produira toutes les images retouchées de la cérémonie dans une galerie en ligne et sur une clé USB (pour les tarifs Saphir et Diamant, livraison en France métropolitaine). Les images seront produites au format numérique JPG en deux taille: Web-size (1600 x 1066 px, 300 dpi) et High-Res (taille complète de l’image, 300 dpi). Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La Photographe produira les images dans une galerie en ligne dans un délai de 2 mois après la date de la cérémonie. La Photographe n’est pas tenu responsable en cas de retard dans la livraison de la clé USB lié au service de la poste.

Les photos seront disponibles pour téléchargement pendant 90 jours après l’envoi de la galerie. À compter de leur livraison au Client, les photos sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

Une copie des photos sera conservée par la Photographe pendant une période de 6 mois après la date de la cérémonie. Une fois ce délai dépassé, la Photographe se réserve le droit d’effacer toutes les photos. En cas de dysfonctionnement technique avant la fin de la période de 6 mois, la Photographe n’aura pas l’obligation de fournir des exemplaires supplémentaires des photos.

Dans le cas où une réservation implique une cérémonie à l’église ou dans certains lieux, les allées et venues de la Photographe sont parfois limitées par les responsables du lieu. L’espace à disposition de la Photographe pour couvrir la cérémonie n’est pas toujours dépendant de la volonté de la Photographe et la Photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de visibilité obstruée. 

Droit à l’image 

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle attribue la propriété intellectuelle des images à la Photographe.

Utilisation des images par le client

Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, Instagram, liste non exhaustive), d’imprimer les photos sans limitation et de les partager. Le droit à l’utilisation entre en vigueur à la date du payement de la facture concernée. Les photos ne peuvent pas être modifiées ou revendues. Tout usage commercial ou non usuel des photos par le Client (tel que la participation à un concours photographique, etc.) devra être discuté avec la Photographe préalablement. Tout manquement est illégal et fera l’objet d’une poursuite judiciaire.

Autorisation d’impression 

Une autorisation d’impression pour usage personnel sera fourni avec les images. Cette autorisation ne permet pas l’impression commerciale, la revente ou la modification des images et n’est pas applicable aux images filigranées. 

Droit à l’Image et de Publication  (Pour les Prix Réduits)

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Par la signature du contrat de vente, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément la Photographe à utiliser les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille, sur les supports de communication de la Photographe (page Facebook, site internet, Instagram, liste non exhaustive). La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation des Clients.

Force Majeure et Maladie 

La bonne exécution de ce contrat est sujet à des altérations ou annulations de la part des deux parties en raison de causes indépendantes de leurs volontés. La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Problèmes Techniques et/ou Accident 

Tout l’équipement est vérifié régulièrement et des mesures raisonnables sont prises pour s’assurer que de l’équipement de secours est amené. Cependant en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation photographique empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Limitation de la responsabilité 

Dans le cas peu probable d’un dysfonctionnement total ou d’une annulation de ce contrat par quelque parti que ce soit ou pour toute autre circonstance, la responsabilité d’une des parties sur l’autre sera limité par la valeur totale du contrat. Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte indirecte ou dommage consécutif. 

Responsabilité Civile  

Toute instruction délivrée aux Clients, à leur invités ou aux employés pendant une séance photo doit être suivie par ces personnes à leurs propres risques. La Photographe ne peut être tenue responsable pour toute blessure accidentelle durant le mariage ou en cas d’accident ou de casse du matériel lors du mariage si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la Photographe.  

Droit applicable 

Toute réalisation photographique réalisée par la Photographe est soumise à la loi française. En cas de désaccord, les parties s’engagent à s’entendre amiablement avant d’entreprendre, si nécessaire, une action judiciaire. Dans ce cas, toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe. 

Nadia Audigié Photography - Tous droits réservés
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