CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DANS LE CADRE DE PHOTOS PORTRAIT OU AUTRES SERVICES PHOTOGRAPHIQUES 

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme “Photographe” désignera Nadezda Audigié ainsi que la marque “Nadia Audigié Photography”. Le terme “Client(s)” renverra aux personnes participant à la session photo. Le présent engagement crée un accord légal s’appliquant à toutes commandes conclues entre le Client et la Photographe. Aucun changement du présent contrat ne pourra s’effectuer sans un accord mutuel écrit.

Frais de réservation / Paiement 

Dans le cadre d’une réservation, des frais de réservations d’une valeur de 30% de la somme totale ainsi que l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente telles que publiées sur le site de la Photographe garantissent le temps et les services de la Photographe lors de la séance photo. Ces frais ne sont ni remboursables ni transférables en cas d’annulation. Le reste de la somme devra être acquitté au plus tard le jour de la séance. En cas de défaut de paiement, partiel ou total, et à défaut de réception des CGV signées par le Client, la Photographe ne sera pas légalement tenue de produire de service ou de remettre les photos prises. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée et les CGV signées.

Tous coûts supplémentaires liés à des frais de déplacement ou à des frais administratifs (location d’un endroit particulier à la demande du Client) seront ajoutés au prix initial et devront être réglés le jour de la séance. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. 

Options de Paiement

Les options suivantes sont disponible pour le Client: virement bancaire, espèces, TransferWise ou PayPal. Attention! Si le Client opte pour PayPal des frais de 5% seront ajouter à la facture pour couvrir la commission de PayPal.

Consultation

Le Client a la possibilité de consulter la Photographe pendant une durée d’une heure préalablement à la séance photo. Cette consultation pourra être en face à face, par skype, email ou par téléphone. Durant cette consultation, les différents aménagements liés à la séance seront abordés (créneau horaire, lieux propices aux photos, conseils de photographie au sujet des tenues, de la coiffure et du maquillage).

Les détails relatifs aux arrangements de la séance photos devront être convenus à l’avance par écrit. Le Client devra notifier la Photographe de tout changement par écrit. La Photographe ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard ou de dérèglements dans la complétion de ses services tant que tout changement n’a pas été reçu et confirmé par écrit. 

Annulation 

Le Client peut annuler ce contrat à tout moment avant la séance en transmettant une notification à la Photographe. Toute annulation doit être produite par écrit. 

Séance photo

La séance photo ne commencera qu’après le paiement total de la commande et la signature des CGV par le Client. 

Une séance photo standard se déroule sur 1h pour les tarifs “Solo Argent”, “Solo Or”, “Couple Argent” et “Couple Or”, 1h30 pour les tarifs "Famille Argent" et “Famille Or”, et 2h pour le tarif "Solo Platine" sauf indication contraire.

Dans le cas où le Client arrive en retard, la Photographe peut étendre la durée de la séance pour un coût additionnel (50 €/30 min) en fonction de ses possibilités. S’il n’est pas possible d’étendre la séance, et dans le cas où plusieurs lieux de tournage avaient été prévus, le Client devra faire un choix entre les lieux.

Dans le cas peu probable où la Photographe se trouve en retard pour la séance photo, la durée de la séance sera étendue et toutes dépenses supplémentaires entraînées par le retard seront couvertes par la Photographe. La Photographe inclura également des images retouchées supplémentaires gratuites.

Sélection des photos

Une galerie privée en ligne avec des photos filigranées sera fournie au Client dans les 2 jours ouvrés qui suivent le jour de la séance, sauf indication contraire. Il est demandé au Client de faire son choix sur la sélection des photos dans un délai de 5 jours, sauf indication contraire. Le Client peut également décider de changer le tarif de “Argent” à “Or” et/ou d’ajouter des photos à retoucher (15 €/photo) après avoir payé la différence de prix. 

Dans le cas ou le Client ne fournit pas une sélection de photos dans un délai de 5 jour la Photographe se réserve le droit de faire la sélection elle-même.

Les photos filigranées ne sont délivrées au Client que pour faire une sélection, elles sont la propriété privée de la Photographe et ne peuvent être utilisées nulle part.

Retouches 

Toutes les images seront retouchées au niveau de l’exposition, de la luminosité, du contraste, de la colorimétrie et du nettoyage numérique détaillé (effacement des imperfections indésirables, des distractions en arrière-plan, etc.)

Les tarifs “Argent” comprennent un nombre limité de photos pleinement retouchées. Les tarifs “Or” et “Platine” comprennent les photos pleinement retouchées ainsi que le reste des photos de la galerie avec la correction colorimétrique mais sans nettoyage numérique détaillé.

La Photographe présentera des photos retouchées avec un équilibre des couleurs agréable, un certain nombre de photos pourront être présentées en noir et blanc. Tous les traitements appliqués aux images sont sujets aux visions artistiques de la Photographe, lesquels seront en cohérence avec les précédents travaux de la Photographe (sauf indication contraire).

Le Client peut demander des retouches particulières en les présentant dans un e-mail envoyé avec la confirmation de la sélection des photos. Les manipulations numériques hors des manipulations standards (élimination de boutons de varicelles, changement complet de l’arrière plan...) ainsi que des manipulations numériques supplémentaires après que les photos aient été délivrées sont possible pour un coût additionnel. 

Images 

La Photographe enverra toutes les images dues dans un délai d’une à deux semaines après avoir reçu la sélection des photos, sauf indication contraire. Les images seront produites au format numérique JPG en deux taille: Web-size (1600 x 1066 px, 300 dpi) et High-Res (taille complète de l’image, 300 dpi). Les photos non-retouchées ne sont pas fournies.

Les photos retouchées et en correction colorimétrique seront disponibles pour téléchargement pendant 90 jours après l’envoie de la galerie. À compter de leur livraison au Client, les photos sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.  

Droit à l’image 

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle attribue la propriété intellectuelle des images à la Photographe.

Utilisation des images par le client

Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, Instagram, liste non exhaustive), d’imprimer les photos sans limitation et de les partager. Le droit à l’utilisation entre en vigueur à la date du payement de la facture concernée. Les photos ne peuvent pas être modifiées ou revendues. Tout usage commercial ou non usuel des photos par le Client (tel que la participation à un concours photographique, etc.) devra être discuté avec la Photographe préalablement. Tout manquement est illégal et fera l’objet d’une poursuite judiciaire.

Autorisation d’impression 

Une autorisation d’impression pour usage personnel sera fourni avec les images. Cette autorisation ne permet pas l’impression commerciale, la revente ou la modification des images et n’est pas applicable aux images filigranées. 

Droit à l’Image et de Publication  (Pour les Prix Réduits)

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Par la signature du contrat de vente, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément la Photographe à utiliser les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille, sur les supports de communication de la Photographe (page Facebook, site internet, Instagram, liste non exhaustive). La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation des Clients.

Force Majeure et Maladie 

La bonne exécution de ce contrat est sujet à des altérations ou annulations de la part des deux partis en raison de causes indépendantes de leurs volontés. La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Tout l’équipement est vérifié régulièrement cependant en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation photographique empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Limitation de la responsabilité 

Dans le cas peu probable d’un dysfonctionnement total ou d’une annulation de ce contrat par quelque parti que ce soit ou pour toute autre circonstance, la responsabilité d’une des parties sur l’autre sera limité par la valeur totale du contrat. Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte indirecte ou dommage consécutif. 

Responsabilité Civile  

Le Client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la Photographe. 

Droit applicable 

Toute réalisation photographique réalisée par la Photographe est soumise à la loi française. En cas de désaccord, les parties s’engagent à s’entendre amiablement avant d’entreprendre, si nécessaire, une action judiciaire. Dans ce cas, toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe. 

Nadia Audigié Photography - Tous droits réservés
Défiler vers le haut
FR
EN FR